Arrêté du 26 mai 2023 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 4 juin 2023.

TexteArrêté du 26 mai 2023

IdentifiantLEGIARTI000050695154

Texte parentLEGITEXT000050695143

Référencearticle 3 de l'arrêté du 26 mai 2023 (version du 4 juin 2023)Légifrance →

1. Les critères mentionnés au I de l'article R. 162-34-10 du code de la sécurité sociale peuvent notamment être établis sur la base des critères inscrits sur la liste figurant en annexe 2 du présent arrêté.

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