1. ANNEXE 2
2. LISTE DES CRITÈRES DE RÉPARTITION DU MONTANT DE LA DOTATION MENTIONNÉS AU I DE L'ARTICLE R. 162-34-10 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
3. Le montant de la dotation mentionnée au I de l'article R. 162-34-10 du code de la sécurité sociale peut être réparti au niveau régional notamment sur la base de :
4. 1° Autres critères relatifs à des caractéristiques populationnelles
Catégorie de critères | Critère infrarégional |
|---|---|
Indicateurs de population | Taux de natalité |
Taux de mortalité | |
Nombre d'habitants | |
Densité de population | |
Indice de vieillissement | |
Projection d'évolution de la population 2050 (par tranche d'âge) | |
Taux de pauvreté | |
Part des revenus d'activité | |
Revenu net par foyer | |
Part de la population vivant dans un logement en situation de suroccupation | |
Indice de désavantage sociale (Fdep) | |
Taux de chômage | |
Indice de développement humain | |
Part des personnes de 75 ans et plus vivant seules (%) | |
Part des 75 ans et plus vivant dans un établissement pour personnes âgées (%) | |
Indicateurs d'accessibilité à l'offre de soins et d'équipement | Taux d'équipement médico-social |
Nombre de places dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées | |
Densité de médecins généralistes libéraux | |
Accessibilité Potentielle Localisée (APL) aux médecins généralistes libéraux | |
Accessibilité Potentielle Localisée (APL) aux infirmiers libéraux | |
Accessibilité Potentielle Localisée (APL) aux masseurs-kinésithérapeutes libéraux | |
Temps d'accès à l'unité neurovasculaire la plus proche | |
Indicateurs d'état de santé | Taux standardisé de mortalité par maladies de l'appareil circulatoire |
Taux standardisé de mortalité par maladies de l'appareil respiratoire | |
Taux standardisé de mortalité par maladies du système nerveux et des organes des sens |
5. 2° Critères relatifs aux caractéristiques des établissements
Catégorie de critères | Critère infrarégional |
|---|---|
Critères décrivant le profil d'activité de l'établissement | Description du case-mix de l'établissement par catégorie majeure et par groupe nosologique, niveau de réadaptation, lourdeur et dépendance |
Thématiques du projet médical ou d'établissement en cohérence avec le plan régional de santé | |
Participation à un plan national de santé publique | |
Taux de patients porteurs de bactéries hautement résistantes émergentes (BHRe) | |
Taux de patients précaires dans le case-mix de l'établissement | |
Critères d'organisation | Taux d'occupation |
Initiatives et projets spécifiques développés en réponse aux besoins de santé | |
Adéquation de la durée moyenne de séjour au case-mix de l'établissement | |
Critères d'implantation territoriale de l'établissement | Inscription dans les filières de prise en charge, par domaine d'activité et de pathologie |
Poids de l'activité de l'établissement sur l'activité totale du territoire- | |
Zone de recrutement | |
Critères de stabilité financière | Montant issu de la part forfaitaire mentionné au I de l'article R. 162-34-10 du code de la sécurité sociale alloué l'année précédente |