1. En application du II de l'article 4 du décret du 22 novembre 2024 susvisé, les greffiers des services judiciaires recrutés par la voie de l'examen professionnel ou sur liste d'aptitude au titre des années 2024, 2025 et 2026 reçoivent, à l'Ecole nationale des greffes, une formation d'adaptation à l'emploi d'une durée de six mois permettant l'acquisition et le développement des compétences nécessaires à l'exercice des fonctions qui leur sont dévolues par l'article 4 du décret du 13 octobre 2015 susvisé.
Arrêté du 2 décembre 2024 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 4 décembre 2024.
TexteArrêté du 2 décembre 2024
RattachementChapitre Ier : Objectifs et organisation de la formation
IdentifiantLEGIARTI000050706338
Texte parentLEGITEXT000050706323
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.