Arrêté du 2 décembre 2024 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 4 décembre 2024.

TexteArrêté du 2 décembre 2024

RattachementChapitre III : Dispositions finales

IdentifiantLEGIARTI000050706349

Texte parentLEGITEXT000050706323

Référencearticle 10 de l'arrêté du 2 décembre 2024 (version du 4 décembre 2024)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté prennent effet pour les promotions de greffiers recrutés par la voie de l'examen professionnel ou sur liste d'aptitude au titre des années 2024, 2025 et 2026.

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