1. Durant leur période de formation, les greffiers mentionnés à l'article 1er sont placés sous l'autorité pédagogique du directeur de l'Ecole nationale des greffes.
Arrêté du 2 décembre 2024 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 4 décembre 2024.
TexteArrêté du 2 décembre 2024
RattachementChapitre Ier : Objectifs et organisation de la formation
IdentifiantLEGIARTI000050706341
Texte parentLEGITEXT000050706323
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