Arrêté du 2 décembre 2024 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 4 décembre 2024.

TexteArrêté du 2 décembre 2024
RattachementChapitre II : Modalités d'évaluation des greffiers
IdentifiantLEGIARTI000050706348
Texte parentLEGITEXT000050706323
Référencearticle 9 de l'arrêté du 2 décembre 2024 (version du 4 décembre 2024)Légifrance →

1. Les greffiers recrutés par la voie de l'examen professionnel ou sur liste d'aptitude au titre des années 2024, 2025 et 2026 sont évalués par le directeur de l'Ecole nationale des greffes sur la base :

2. - de l'appréciation de la période de scolarité par l'équipe pédagogique ;

3. - des appréciations émises par le maître de stage.

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