RattachementChapitre IV : Dispositions particulières
IdentifiantLEGIARTI000050716900
Texte parentLEGITEXT000050716883
Référencearticle 22 du décret n°2024-1089 du 3 décembre 2024 (version du 5 décembre 2024)Légifrance →
1. Dès le début de leur formation, les cadres greffiers des services judiciaires recrutés au titre de l'article 6, à l'exception de ceux qui appartenaient au corps des greffiers des services judiciaires, et les agents en détachement ou directement intégrés dans le corps des cadres greffiers des services judiciaires prêtent, devant le tribunal judiciaire, le serment suivant :
2. « Je jure de bien et loyalement remplir mes fonctions et de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de leur exercice. »
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