Décret n°2024-1089 du 3 décembre 2024 · Article

Article 23

Article en vigueur depuis le 5 décembre 2024.

TexteDécret n°2024-1089 du 3 décembre 2024

RattachementChapitre IV : Dispositions particulières

IdentifiantLEGIARTI000050716902

Texte parentLEGITEXT000050716883

Référencearticle 23 du décret n°2024-1089 du 3 décembre 2024 (version du 5 décembre 2024)Légifrance →

1. Les cadres greffiers des services judiciaires et les fonctionnaires détachés dans le corps des cadres greffiers des services judiciaires, lorsqu'ils sont affectés dans une cour ou un tribunal, portent aux audiences le costume prévu par les règlements en vigueur.

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