1. Les fonctionnaires détachés ou directement intégrés ainsi que les militaires détachés dans le corps des cadres greffiers des services judiciaires suivent une formation professionnelle obligatoire dont la durée ne peut excéder douze mois et ne peut être inférieure à six mois.
Décret n°2024-1089 du 3 décembre 2024 · Article
Article 28
Article en vigueur depuis le 5 décembre 2024.
TexteDécret n°2024-1089 du 3 décembre 2024
RattachementChapitre IV : Dispositions particulières
IdentifiantLEGIARTI000050716912
Texte parentLEGITEXT000050716883
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