RattachementChapitre IV : Dispositions particulières
IdentifiantLEGIARTI000050716916
Texte parentLEGITEXT000050716883
Référencearticle 30 du décret n°2024-1089 du 3 décembre 2024 (version du 5 décembre 2024)Légifrance →
1. Les modalités selon lesquelles s'accomplissent les formations professionnelles prévues aux articles 28 et 29 sont fixées par arrêté du ministre de la justice et du ministre chargé de la fonction publique.
Nota : Ce texte a fait l’objet d’un rectificatif publié au Journal officiel n°0287 du 5 décembre 2024 (NOR : JUST2418134Z).
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