RattachementChapitre V : Constitution initiale du corps
IdentifiantLEGIARTI000050716920
Texte parentLEGITEXT000050716883
Référencearticle 32 du décret n°2024-1089 du 3 décembre 2024 (version du 5 décembre 2024)Légifrance →
1. Les cadres greffiers des services judiciaires recrutés en application des dispositions de l'article 31 sont titularisés dès leur nomination.
2. Ils sont classés dans le corps conformément aux dispositions du décret du 23 décembre 2006 susvisé.
3. Ils reçoivent une formation professionnelle d'adaptation à l'emploi, d'une durée comprise entre un et six mois, organisée sous la responsabilité de l'Ecole nationale des greffes et qui fait l'objet d'une individualisation tenant compte de l'expérience professionnelle antérieure.
4. Ses modalités d'organisation sont fixées par arrêté du ministre de la justice et du ministre chargé de la fonction publique.
Nota : Ce texte a fait l’objet d’un rectificatif publié au Journal officiel n°0287 du 5 décembre 2024 (NOR : JUST2418134Z).
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