Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-1089 du 3 décembre 2024
RattachementChapitre VI : Dispositions transitoires, diverses et finales
IdentifiantLEGIARTI000050716924
Texte parentLEGITEXT000050716883
Référencearticle 34 du décret n°2024-1089 du 3 décembre 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Dans l'annexe du décret du 23 décembre 2006 susvisé, à la rubrique « Ministère de la justice », il est ajouté la mention du corps des cadres greffiers des services judiciaires après celle du corps des directeurs des services de greffe judiciaires.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2006-1827 du 23 décembre 2006 : art. ANNEXE
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