RattachementChapitre VI : Dispositions transitoires, diverses et finales
IdentifiantLEGIARTI000050716932
Texte parentLEGITEXT000050716883
Référencearticle 38 du décret n°2024-1089 du 3 décembre 2024 (version du 5 décembre 2024)Légifrance →
1. A abrogé les dispositions suivantes :
2. - Décret n° 2015-1276 du 13 octobre 2015
3. Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Art. 1, Art. 2, Art. 2-1, Art. 2-2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. Chapitre II : Dispositions relatives aux emplois de greffier fonctionnel des services judiciaires du deuxième groupe, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Sct. Chapitre III : Dispositions relatives aux emplois de greffier fonctionnel des services judiciaires du premier groupe, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Sct. Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18
4. Il est mis fin, le 1er mars 2025 au plus tard, au détachement des agents occupant un emploi de greffier fonctionnel des services judiciaires. Ces agents sont, à cette même date, réintégrés de plein droit dans leur corps d'origine.
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