Décret n°2024-1089 du 3 décembre 2024 · Article

Article 39

Article en vigueur depuis le 5 décembre 2024.

TexteDécret n°2024-1089 du 3 décembre 2024

RattachementChapitre VI : Dispositions transitoires, diverses et finales

IdentifiantLEGIARTI000050716934

Texte parentLEGITEXT000050716883

Référencearticle 39 du décret n°2024-1089 du 3 décembre 2024 (version du 5 décembre 2024)Légifrance →

1. Les dispositions des 11° à 18° de l'article 36 du présent décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

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