1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique, le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer, et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2024-1089 du 3 décembre 2024 · Article
Article 40
Article en vigueur depuis le 5 décembre 2024.
TexteDécret n°2024-1089 du 3 décembre 2024
RattachementChapitre VI : Dispositions transitoires, diverses et finales
IdentifiantLEGIARTI000050716936
Texte parentLEGITEXT000050716883
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