1. Les cadres greffiers des services judiciaires exercent leurs fonctions dans les services judiciaires, à l'Ecole nationale des greffes, à l'Ecole nationale de la magistrature et à l'administration centrale du ministère de la justice.
Décret n°2024-1089 du 3 décembre 2024 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 5 décembre 2024.
TexteDécret n°2024-1089 du 3 décembre 2024
RattachementChapitre Ier : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000050716948
Texte parentLEGITEXT000050716883
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