RattachementChapitre II : Recrutement et formation initiale
IdentifiantLEGIARTI000050716956
Texte parentLEGITEXT000050716883
Référencearticle 9 du décret n°2024-1089 du 3 décembre 2024 (version du 5 décembre 2024)Légifrance →
1. Les candidats admis aux concours prévus à l'article 6 sont nommés cadres greffiers stagiaires.
2. Les cadres greffiers des services judiciaires stagiaires qui ont déjà la qualité de fonctionnaire sont placés, dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine, en position de détachement pendant la durée du stage.
3. Les cadres greffiers des services judiciaires recrutés au choix en application des dispositions du 3° de l'article 6 sont titularisés dès leur nomination.
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