Arrêté du 25 novembre 2024 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 5 décembre 2024.

TexteArrêté du 25 novembre 2024
IdentifiantLEGIARTI000050717122
Texte parentLEGITEXT000050717118
Référencearticle 1 de l'arrêté du 25 novembre 2024 (version du 5 décembre 2024)Légifrance →

1. La liste des fonctions prévue à l'article 37 du décret du 29 décembre 2023 susvisé est fixée comme suit :

2. - chef d'établissement d'une structure d'une capacité inférieure à 300 places théoriques (hors centre de semi-liberté) ;

3. - chef d'établissement d'un centre de semi-liberté d'une capacité supérieure à 70 places théoriques ;

4. - adjoint au chef d'établissement d'une structure d'une capacité comprise entre 60 et 300 places théoriques (hors centre de semi-liberté) ;

5. - adjoint au chef d'établissement ou directeur de détention d'une structure dirigée par un directeur des services pénitentiaires ;

6. - fonctions à responsabilité en direction interrégionale des services pénitentiaires : adjoint au chef de département sécurité et détention ; chef d'équipe régionale d'intervention et de sécurité ; responsable d'autorité de régulation et de programmation des extractions judiciaires ;

7. - fonctions à responsabilité en administration centrale et à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire : adjoint au chef de section au sein du bureau des équipes de sécurité pénitentiaire ; adjoint au chef du service national des transfèrements ; contrôleur de la mission de contrôle interne ; adjoint au chef du département sécurité de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire ;

8. - missions exercées au sein du service national du renseignement pénitentiaire : chef de section ; conseiller national ; adjoint d'une cellule interrégionale du renseignement pénitentiaire.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000050717122, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.