Arrêté du 21 novembre 2024 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 5 octobre 2026.

TexteArrêté du 21 novembre 2024
Rattachement
Section 2 : Organisation de l'enseignement initial et modalités de délivrance du diplôme
  1. Titre II : L'OBTENTION DU DIPLÔME D'ÉTAT DE PROFESSEUR DE DANSE
  2. Chapitre Ier : L'enseignement supérieur initial et la formation professionnelle
  3. Section 2 : Organisation de l'enseignement initial et modalités de délivrance du diplôme
IdentifiantLEGIARTI000054950990
Texte parentLEGITEXT000050717193
Référencearticle 12 de l'arrêté du 21 novembre 2024 (version du 5 octobre 2026)Légifrance →

1. Les épreuves terminales, telles que décrites dans l'annexe III, conditionnent la délivrance du diplôme d'Etat.

2. Seuls les étudiants ayant obtenu 120 crédits ECTS ont la possibilité de se présenter aux épreuves terminales de pédagogie organisées au sein des organismes habilités conformément au titre V.

3. L'épreuve d'évaluation permettant la validation du bloc de compétences 4 est notée de 0 à 20. Une note finale à l'épreuve terminale inférieure à 6 sur 20 est éliminatoire quelle que soit la moyenne obtenue en prenant en compte l'évaluation continue. En cas d'abandon en cours d'épreuve, il est attribué la note de 0.

4. Les centres d'examen auxquels l'Etat confient l'organisation des épreuves terminales peuvent demander aux candidats le versement d'une caution. Cette caution peut ne pas être restituée aux candidats inscrits qui se désistent postérieurement à la date de clôture des inscriptions prévue par le centre ou absents lors de ces épreuves, sauf en cas de force majeure ou dans des cas attestés par un justificatif probant (certificat médical, attestation d'un dysfonctionnement dans les transports, convocation à un examen ou à une audition) et dès lors que le justificatif est parvenu par voie dématérialisée dans un délai de cinq jours au plus tard après la date de l'épreuve concernée.

Aller plus loin

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000054950990, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.