Article 4

1. Par dérogation à l'article 3, le candidat peut être dispensé, sur demande, de l'examen d'aptitude technique au titre de la validation des acquis antérieurs en termes de formation ou d'expérience professionnelle selon les modalités fixées à l'annexe IV du présent arrêté.

2. La demande est adressée par voie dématérialisée à un centre habilité par l'Etat à délivrer la formation au diplôme d'état de professeur de danse qui en accuse réception.

3. Dans les cas recensés à l'annexe IV du présent arrêté, le directeur du centre habilité prononce la dispense.

4. Dans les autres cas, le directeur du centre habilité convoque une commission interne qui l'examine selon les critères prévus à l'annexe IV du présent arrêté.

5. La réponse à la demande est notifiée par le directeur du centre habilité, par voie dématérialisée, dans un délai de six mois à compter de la date de l'accusé de réception de celle-ci. La décision de refus doit être motivée.