1. En application des dispositions de l'article 14 de la loi du 21 mai 2024 susvisée, le président de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection ou son représentant assure la présidence du comité social d'administration de proximité de l'Autorité de sûreté nucléaire et du comité social et économique de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire mentionnés à cet article, qui sont maintenus en fonction.
Décret n°2024-1103 du 3 décembre 2024 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2025, cette rédaction s'applique jusqu'au 22 février 2222.
TexteDécret n°2024-1103 du 3 décembre 2024
RattachementChapitre Ier : Règles particulières applicables au comité social d'administration de proximité et au comité social et économique entre le 1er Janvier 2025 et la constitution du comité social d'administration de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection
IdentifiantLEGIARTI000050717386
Texte parentLEGITEXT000050717369
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