Article en vigueur depuis le 1er janvier 2025, cette rédaction s'applique jusqu'au 22 février 2222.
TexteDécret n°2024-1103 du 3 décembre 2024
RattachementChapitre II : Rapport social unique adopté au titre des années 2024 et 2025
IdentifiantLEGIARTI000050717390
Texte parentLEGITEXT000050717369
Référencearticle 3 du décret n°2024-1103 du 3 décembre 2024 (version du 1er janvier 2025)Légifrance →
1. Pour 2024 et 2025, la base de données sociales élaborée par l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection comporte les données concernant les agents publics d'une part et celles concernant les salariés d'autre part, mises à disposition des comités mentionnés à l'article 1er du présent décret.
2. Le rapport social unique prévu par l'article 5 du décret du 30 novembre 2020 susvisé porte sur la situation des agents publics et des salariés.
3. Il tient lieu de bilan social au sens et pour l'application de l'article L. 2312-28 et suivants du code du travail.
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