1. En application de l'article 13 du décret du 15 juin 2023 susvisé, sont arrêtés les montants définitifs de la dotation mentionnée au I de l'article 113 de loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 et les montants des reversements d'acomptes déterminés dans les conditions prévues à l'article 10 du décret du 15 juin 2023 précité figurant dans le premier tableau annexé au présent arrêté.
Arrêté du 8 novembre 2024 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 5 décembre 2024.
TexteArrêté du 8 novembre 2024
IdentifiantLEGIARTI000050717534
Texte parentLEGITEXT000050717522
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