1. En application de l'article 17 du décret du 13 octobre 2022 susvisé, est arrêté le montant définitif de la dotation mentionnée au I de l'article 14 de loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 déterminé dans les conditions prévues à l'article 14 du décret du 13 octobre 2022 précité figurant dans le second tableau annexé au présent arrêté.
Arrêté du 8 novembre 2024 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 5 décembre 2024.
TexteArrêté du 8 novembre 2024
IdentifiantLEGIARTI000050717539
Texte parentLEGITEXT000050717522
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