Référencearticle 3 de l'arrêté du 8 novembre 2024 (version du 5 décembre 2024)Légifrance →
1. Pour l'application de l'article 113 de loi du 30 décembre 2022 susvisée, les versements sont imputés sur le compte 4651100000 « Compensations » et le code CDR COL7905000 ouverts dans les écritures des directeurs régionaux et départementaux des finances publiques.
2. Les reversements sont constatés au compte 4634300000 « Trop-versés au titre d'un PSR, d'une dotation ou d'une compensation ».
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