Décret n° 2024-1095 du 3 décembre 2024 modifiant le décret n° 2006-1067 du 25 août 2006 pris pour l'application de l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication

Publics concernés : services de radio diffusés par voie hertzienne édités par des associations et accomplissant une mission de communication sociale de proximité. Objet : modification du décret n° 2006-1067 du 25 août 2006 pris pour l'application de l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret modifie le décret n° 2006-1067 du 25 août 2006 relatif au fonds de soutien à l'expression radiophonique locale notamment pour permettre l'attribution d'une part complémentaire à la subvention d'exploitation aux services de radio dont les locaux permettant la réalisation d'une programmation d'intérêt local sont situés en outre-mer ou sur le territoire d'une commune classée en zone France ruralités revitalisation ou en zone de revitalisation rurale. Références : le texte modifié par le décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la culture,

Vu la loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie, notamment ses articles 21 et 37 ;

Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment ses articles 14 et 25 ;

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 44 quindecies, 44 quindecies A, et 1465 A ;

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 29 et 80 ;

Vu le décret n° 2006-1067 du 25 août 2006 modifié pris pour l'application de l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ;

Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 31 octobre 2024 ;

Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 4 novembre 2024 ;

Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 4 novembre 2024 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 4 novembre 2024 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 4 novembre 2024 ;

Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 4 novembre 2024 ;

Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 8 novembre 2024 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 12 novembre 2024 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 12 novembre 2024 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 13 novembre 2024 ;

Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 18 novembre 2024 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 20 novembre 2024 ;

Vu l'avis n° 2024-29 de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en date du 20 novembre 2024 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,