Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-1095 du 3 décembre 2024
IdentifiantLEGIARTI000050717723
Texte parentLEGITEXT000050717702
Référencearticle 2 du décret n°2024-1095 du 3 décembre 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 25 du même décret, les mots : « du décret n° 2023-108 du 16 février 2023 » sont remplacés par les mots : « du décret n° 2024-1095 du 3 décembre 2024 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2006-1067 du 25 août 2006 : art. 25
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