Texte publié au Journal officiel
1. 1° Le a du 1° de l'article 8 du même arrêtéest remplacé par les dispositions suivantes :
2. « a) De l'exécution du service de la solde. A ce titre, elle fixe à l'ensemble des armées, services de soutien et organismes interarmées exerçant une autorité statutaire sur des corps militaires, les règles en matière de production de la solde, de traitement des informations et données susceptibles d'affecter la rémunération du personnel militaire. Elle fixe également les règles de contrôle de régularité et de conformité associées. Enfin, elle fait procéder aux opérations de production de la solde. Elle dispose dans ce domaine d'une autorité fonctionnelle dont les modalités d'exercice sont précisées par instruction ; »
3. 2° Au b du 1° du même article, après le mot : « ministère », sont insérés les mots : « et fait assurer leur liquidation à son profit ainsi qu'à ses ayants droit et ayants cause ; »
4. 3° Le 2° du même article est remplacé par les dispositions suivantes :
5. « 2° En matière de réglementation, est chargée de participer à l'élaboration de la réglementation en matière d'administration générale et de soutien commun des armées et des organismes interarmées ; elle veille à sa mise en œuvre ; »
6. 4° Le b du 2° du même article estabrogé ;
7. 5° Au a du 3° du même article, les mots : « D'analyser les questions juridiques spécifiques au service du commissariat des armées et » et les mots : « menées sur celles » sont supprimés ;
8. 6° Le b du 3° du même article est remplacé par les dispositions suivantes :
9. « b) D'administrer les prises maritimes, de traiter les incidents de mer et, conformément à l'article R. 3232-6 du code de la défense, de régler les indemnités consécutives aux réquisitions mobilières et immobilières lorsqu'elles ne relèvent pas de la compétence d'autres services ; »
10. 7° Au d du 3° du même article, le mot : « organise » est remplacé par les mots : « fait organiser » et le mot : « propose » est remplacé par le mot : « supervise » ;
11. 8° Après le dernier alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
12. « 5° En matière de protection des données personnelles, assiste le directeur central dans son rôle de responsable de traitement. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 28 février 2019 : art. 8