1. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur dans chaque région à compter de la publication au recueil des actes administratifs de l'arrêté du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, mentionnée au premier alinéa de l'article R. 8122-6 et au plus tard le 1er décembre 2024.
Arrêté du 27 novembre 2024 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 5 décembre 2024.
TexteArrêté du 27 novembre 2024
IdentifiantLEGIARTI000050720272
Texte parentLEGITEXT000050720261
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