1. La directrice générale des finances publiques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 décembre 2024 · Article
Article 4
Article abrogé, en vigueur du 5 décembre 2024 au 1er septembre 2025.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 3 décembre 2024
IdentifiantLEGIARTI000050720835
Texte parentLEGITEXT000050720816
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