1. Dans la mesure où les nécessités du service le permettent, l' agent contractuel peut bénéficier, sur sa demande, d'un congé pour participer à certains évènements familiaux, dans les conditions fixées par un arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française.
Décret n°2011-1552
du 15 novembre 2011 · Article
Article 24
Article en vigueur depuis le 5 décembre 2024.
TexteDécret n°2011-1552
du 15 novembre 2011
Rattachement
Section 6 : Congés divers
- Chapitre IV : Congés
- Section 6 : Congés divers
IdentifiantLEGIARTI000050724743
Texte parentLEGITEXT000050724589
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