1. Toute journée ayant donné lieu à rétribution est décomptée pour une unité, quelle que soit la durée d'utilisation journalière.
Décret n°2011-1552
du 15 novembre 2011 · Article
Article 36
Article en vigueur depuis le 18 novembre 2011.
TexteDécret n°2011-1552
du 15 novembre 2011
RattachementChapitre VI : Dispositions communes relatives aux congés et au travail à temps partiel
IdentifiantLEGIARTI000024806899
Texte parentLEGITEXT000050724589
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