RattachementSection 1 : Renouvellement de l'engagement
Chapitre IX : Renouvellement et fin du contrat
Section 1 : Renouvellement de l'engagement
IdentifiantLEGIARTI000050720774
Texte parentLEGITEXT000050724589
Référencearticle 43-1 du décret n°2011-1552
du 15 novembre 2011 (version du 5 décembre 2024)Légifrance →
1. A l'expiration du contrat, l'autorité de recrutement délivre à l'agent un certificat qui contient exclusivement les mentions suivantes :
2. 1° La date de recrutement de l'agent et celle de fin de contrat ;
3. 2° Les fonctions occupées par l'agent, la catégorie hiérarchique dont elles relèvent et la durée pendant laquelle elles ont été effectivement exercées ;
4. 3° Le cas échéant, les périodes de congés non assimilées à des périodes de travail effectif.
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