Décret n°2011-1552 du 15 novembre 2011 · Article

Article 44-1

Article en vigueur depuis le 5 décembre 2024.

TexteDécret n°2011-1552 du 15 novembre 2011
Rattachement
Section 2 : Démission
  1. Chapitre IX : Renouvellement et fin du contrat
  2. Section 2 : Démission
IdentifiantLEGIARTI000050720785
Texte parentLEGITEXT000050724589
Référencearticle 44-1 du décret n°2011-1552 du 15 novembre 2011 (version du 5 décembre 2024)Légifrance →

1. Les dispositions des articles 129-1 à 129-5 du décret du 29 août 2011 susvisé s'appliquent aux agents contractuels employés pour une durée indéterminée qui démissionnent dans les conditions fixées à l'article 44.

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