1. Un arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française fixe et complète, en tant que de besoin, les modalités d'application de la présente section.
Décret n°2011-1552
du 15 novembre 2011 · Article
Article 54-1
Article en vigueur depuis le 5 décembre 2024.
TexteDécret n°2011-1552
du 15 novembre 2011
Rattachement
Section 3 : Licenciement
- Chapitre IX : Renouvellement et fin du contrat
- Section 3 : Licenciement
IdentifiantLEGIARTI000050721028
Texte parentLEGITEXT000050724589
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