RattachementSection 4 : Exercice d'une activité privée par des agents non titulaires ayant cessé leurs fonctions
Chapitre IX : Renouvellement et fin du contrat
Section 4 : Exercice d'une activité privée par des agents non titulaires ayant cessé leurs fonctions
IdentifiantLEGIARTI000050724849
Texte parentLEGITEXT000050724589
Référencearticle 55 du décret n°2011-1552
du 15 novembre 2011 (version du 5 décembre 2024)Légifrance →
1. Les dispositions des articles 128 et 129 du décret du 29 août 2011 susvisé s'appliquent aux agents contractuels de droit public, à l'exception :
2. 1° Des agents contractuels de droit public de catégorie “ conception et encadrement ”, s'ils ont été employés de manière continue pendant moins de six mois par la même commune ou par le même groupement de communes ou le même établissement public administratif relevant des communes de Polynésie française ;
3. 2° Des agents contractuels de droit public du niveau des catégories “ maîtrise ”, “ application ” et “ exécution ”, s'ils ont été employés de manière continue pendant moins d'un an par la même commune ou par le même groupement de communes ou le même établissement public administratif relevant des communes de Polynésie française.
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