1. La composition de la commission consultative paritaire est régie par les articles 39,40,41 du décret mentionné au II de l'article 57.
Décret n°2011-1552
du 15 novembre 2011 · Article
Article 58
Article en vigueur depuis le 5 décembre 2024.
TexteDécret n°2011-1552
du 15 novembre 2011
Rattachement
Section 1 : Composition et organisation
- Chapitre X : Commission consultative paritaire unique
- Section 1 : Composition et organisation
IdentifiantLEGIARTI000050721772
Texte parentLEGITEXT000050724589
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