RattachementSection 2 : Elections des représentants du personnel
Chapitre X : Commission consultative paritaire unique
Section 2 : Elections des représentants du personnel
IdentifiantLEGIARTI000050721815
Texte parentLEGITEXT000050724589
Référencearticle 60 du décret n°2011-1552
du 15 novembre 2011 (version du 5 décembre 2024)Légifrance →
1. La désignation des représentants de la commission consultative paritaire est régie par les articles 45,46,48,49 et 51 à 62 du décret mentionné au II de l'article 57 et par les dispositions de la présente section.
2. La liste électorale est arrêtée par l'autorité de recrutement et les électeurs sont classés par ordre alphabétique.
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