RattachementSection 2 : Elections des représentants du personnel
Chapitre X : Commission consultative paritaire unique
Section 2 : Elections des représentants du personnel
IdentifiantLEGIARTI000050721817
Texte parentLEGITEXT000050724589
Référencearticle 61 du décret n°2011-1552
du 15 novembre 2011 (version du 5 décembre 2024)Légifrance →
1. Les élections de la commission consultative paritaire se déroulent à la date fixée pour le renouvellement général des commissions administratives paritaires, par le haut-commissaire de la République en Polynésie française dans les conditions de l'article 43 du décret mentionné au II de l'article 57. La durée du mandat est réduite ou prorogée en conséquence.
2. Sauf cas de renouvellement anticipé, la date de ces élections est rendue publique six mois au moins avant l'expiration du mandat en cours.
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