RattachementSection 2 : Elections des représentants du personnel
Chapitre X : Commission consultative paritaire unique
Section 2 : Elections des représentants du personnel
IdentifiantLEGIARTI000050721819
Texte parentLEGITEXT000050724589
Référencearticle 62 du décret n°2011-1552
du 15 novembre 2011 (version du 5 décembre 2024)Légifrance →
1. Sont électeurs à la commission consultative paritaire, les agents qui :
2. 1° Bénéficient soit d'un contrat à durée indéterminée, soit, depuis au moins deux mois, d'un contrat d'une durée minimale de six mois, soit d'un contrat reconduit sans interruption depuis au moins six mois ;
3. 2° Et exercent leurs fonctions ou sont en congé rémunéré ou en congé parental.
4. Les agents mis à disposition sont électeurs dans leur commune, groupement de communes ou établissement d'origine.
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