1. Le fonctionnement de la commission consultative paritaire est régi par les articles 63 à 74 du décret mentionné au II de l'article 57.
Décret n°2011-1552
du 15 novembre 2011 · Article
Article 66
Article en vigueur depuis le 5 décembre 2024.
TexteDécret n°2011-1552
du 15 novembre 2011
Rattachement
Section 3 : Fonctionnement et Compétences
- Chapitre X : Commission consultative paritaire unique
- Section 3 : Fonctionnement et Compétences
IdentifiantLEGIARTI000050721841
Texte parentLEGITEXT000050724589
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