Chapitre X : Commission consultative paritaire unique
Section 4 : Conseil de discipline
IdentifiantLEGIARTI000050721857
Texte parentLEGITEXT000050724589
Référencearticle 68 du décret n°2011-1552
du 15 novembre 2011 (version du 5 décembre 2024)Légifrance →
1. I.-Le conseil de discipline est régi par les dispositions des articles 131 à 133,135,136,138,139 et 141 à 147 du décret du 29 août 2011 susvisé et par les dispositions de la présente section.
2. II.-Pour l'application des dispositions du décret mentionné à l'alinéa précédent :
3. 1° La référence aux fonctionnaires est remplacée par la référence aux agents contractuels ;
4. 2° La référence à l'autorité de nomination est remplacée par la référence à l'autorité de recrutement.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.