Décret n°2024-1112 du 4 décembre 2024 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 6 décembre 2024.

TexteDécret n°2024-1112 du 4 décembre 2024
IdentifiantLEGIARTI000050731559
Texte parentLEGITEXT000050731552
Référencearticle 2 du décret n°2024-1112 du 4 décembre 2024 (version du 6 décembre 2024)Légifrance →

1. Le présent décret entre en vigueur à compter de la session 2026 des concours d'éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse prévus par l'article 4 du décret du 30 janvier 2019 susvisé.

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