Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-1115 du 4 décembre 2024
IdentifiantLEGIARTI000050732749
Texte parentLEGITEXT000050732732
Référencearticle 1 du décret n°2024-1115 du 4 décembre 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 122-30 du livre Ier de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
2. « Il peut donner délégation de signature, pour les décisions relatives à la protection fonctionnelle des agents affectés dans les services déconcentrés de la police nationale de la zone de défense et de sécurité, au directeur zonal de la police nationale.
3. « Le préfet de zone de défense et de sécurité peut, par arrêté, mettre fin à tout ou partie de cette délégation. »