Texte publié au Journal officiel
1. Le livre Ier de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° Après l'article R. 151-4, il est inséré un article R. 151-4-1 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 151-4-1.-Le préfet sous l'autorité duquel est placé le secrétariat général pour l'administration de la police peut donner délégation de signature, pour les décisions relatives à la protection fonctionnelle des agents affectés dans les services de la police nationale de la zone de défense et de sécurité, au directeur territorial de la police nationale. » ;
3. 2° A l'article R. 155-2, la ligne : «
4. R. 122-25 à R. 122-31, sauf son 4°, R. 122-32 à R. 122-35
5. Résultant du décret n° 2020-1591 du 16 décembre 2020
6. » est remplacée par les trois lignes suivantes : «
7. R. 122-25 à R. 122-29
8. Résultant du décret n° 2020-1591 du 16 décembre 2020
9. R. 122-30
10. Résultant du décret n° 2024-1115 du 4 décembre 2024
11. R. 122-31, sauf son 4°, R. 122-32 à R. 122-35
12. Résultant du décret n° 2020-1591 du 16 décembre 2020
13. » ; 3° Après l'article D. 155-9, il est inséré un article R. 155-9-1 ainsi rédigé :
14. « Art. R. 155-9-1.-Le haut-commissaire de la République en Polynésie française peut donner délégation de signature, pour les décisions relatives à la protection fonctionnelle des agents affectés dans les services de la police nationale de la zone de défense et de sécurité, au directeur territorial de la police nationale. » ;
15. 4° A l'article R. 156-2, après la ligne : «
16. R. 122-25 à R. 122-29
17. Résultant du décret n° 2020-1591 du 16 décembre 2020
18. » est insérée la ligne suivante : «
19. R. 122-30
20. Résultant du décret n° 2024-1115 du 4 décembre 2024
21. » ; 5° Après l'article D. 156-12, il est inséré un article R. 156-12-1 ainsi rédigé :
22. « Art. R. 156-12-1.-Le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie peut donner délégation de signature, pour les décisions relatives à la protection fonctionnelle des agents affectés dans les services de la police nationale de la zone de défense et de sécurité, au directeur territorial de la police nationale. »
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