Décret n°2024-1115 du 4 décembre 2024 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2025.

TexteDécret n°2024-1115 du 4 décembre 2024
IdentifiantLEGIARTI000050732753
Texte parentLEGITEXT000050732732
Référencearticle 3 du décret n°2024-1115 du 4 décembre 2024 (version du 1er janvier 2025)Légifrance →

1. Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2025.

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