Décret n°2024-1115 du 4 décembre 2024 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2025.

TexteDécret n°2024-1115 du 4 décembre 2024

IdentifiantLEGIARTI000050732755

Texte parentLEGITEXT000050732732

Référencearticle 4 du décret n°2024-1115 du 4 décembre 2024 (version du 1er janvier 2025)Légifrance →

1. Le ministre de l'intérieur et le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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