Texte publié au Journal officiel
1. L'article A. 43-6-1 du code de procédure pénaleest ainsi modifié :
2. « Art. A. 43-6-1.-Les médecins experts psychiatres et les experts psychologues peuvent, par décision spécialement motivée de l'autorité requérante, être rémunérés sur présentation d'un devis, dans la limite d'un plafond de 750 euros hors taxe pour les experts affiliés à un régime de travailleurs non-salariés et de 468,75 euros hors taxe pour les experts affiliés à un régime de travailleurs salariés, lorsqu'ils sont commis ou requis pour réaliser une expertise répondant à l'un des critères suivants :
3. «-mission d'expertise comportant des questions inhabituelles nécessitant des recherches spécifiques ; «-mission d'expertise ordonnée dans une procédure complexe ou s'inscrivant dans un contexte particulier. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de procédure pénale : art. A43-6-1