Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-1118 du 4 décembre 2024
IdentifiantLEGIARTI000050734934
Texte parentLEGITEXT000050734922
Référencearticle 4 du décret n°2024-1118 du 4 décembre 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 27-1, il est inséré un article 27-2 ainsi rédigé :
2. « Art. 27-2.-Interruption publicitaire des œuvres cinématographiques
« Les œuvres cinématographiques diffusées ou mises à disposition sur un service mentionné à l'article 3 ne sont pas interrompues par des messages publicitaires. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2009-796 du 23 juin 2009 : art. Annexe
Aller plus loin
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