Arrêté du 3 décembre 2024 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 6 décembre 2024.

TexteArrêté du 3 décembre 2024

IdentifiantLEGIARTI000050734955

Texte parentLEGITEXT000050734946

Référencearticle 1 de l'arrêté du 3 décembre 2024 (version du 6 décembre 2024)Légifrance →

1. La commission de sélection chargée d'opérer la sélection professionnelle pour la constitution initiale du corps des cadres greffiers des services judiciaires, conformément à l'article 31 du décret du 3 décembre 2024 susvisé, est organisée conformément aux dispositions prévues par le présent arrêté.

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